Un nouveau diagnostic déchet pour le bâtiment
Le 29 avril, le ministère de la Transition écologique a publié un arrêté au Journal officiel qui établit les conditions d'application de la nouvelle version du diagnostic des déchets lors des opérations de démolition ou de rénovation importantes de bâtiments.
Que met en vigueur ce nouveau diagnostic déchet ?
Selon le code de la construction et de l'habitation, il est obligatoire de réaliser un diagnostic concernant les produits, équipements, matériaux et déchets (PEMD) afin d'améliorer le recyclage des déchets du bâtiment. Le nouvel arrêté abroge le dispositif précédent établi par l'arrêté du 19 décembre 2011.
Ainsi, d'après ce nouveau texte, depuis le 1er juillet 2023, tout maître d'ouvrage doit effectuer un diagnostic PEMD avant de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme ou de travaux, ainsi qu'avant d'accepter un devis pour une opération de démolition ou de rénovation considérée comme "significative" (c'est-à-dire lorsque plus de la moitié de la surface des planchers, des cloisons extérieures et/ou intérieures, ou des huisseries extérieures, etc., est détruite ou remplacée).
Sur quoi s'applique cette mesure ?
Cet arrêté est mis en place en application du décret du 25 juin 2021 qui a défini le champ d'application de ce diagnostic. Cette mesure s'applique à toute opération impliquant la démolition ou la rénovation d'une surface totale supérieure à 1 000 m2 ou au moins d'un bâtiment ayant précédemment accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale, et ayant été utilisé, stocké, fabriqué ou distribué des substances dangereuses.
Le texte précise également les éléments du diagnostic qui doivent être renseignés dans le formulaire Cerfa n°1628701 figurant en annexe. Une fois les travaux de démolition ou de rénovation importants terminés, le maître d'ouvrage est tenu de remplir un formulaire de recollement relatif aux PEMD (Cerfa n°1628801 en annexe de l'arrêté).
